Contentieux nitrates

La Directive n° 75/440/CEE du 16 juin 1975 concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d’eau alimentaire dans les Etats membres exige que les teneurs en nitrates   soient inférieures à 50 mg/L dans les eaux superficielles destinées à la production d’eau pour la consommation humaine. Suite à l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 8 mars 2001 relatif à la qualité des eaux superficielles destinées à la production d’eau alimentaire en Bretagne, la France a été condamnée pour non-respect de la norme communautaire. La Commission envoyait à la France le 13 juillet 2005 un avis motivé complémentaire dans lequel elle écrivait :

« …la Commission estime que le délai qui s’est écoulé depuis le prononcé du premier arrêt de la Cour de justice en date du 8 mars 2001 constitue un délai suffisant pour prendre les mesures que comporte l’exécution du premier manquement reconnu de l’arrêt de la Cour de justice relatif à la non-conformité de la teneur en nitrates   des eaux superficielles alimentaires de certains bassins bretons. C’est pourquoi elle est amenée à adresser le présent avis motivé complémentaire aux autorités françaises. »

Début 2007, 9 bassins versants situés au Nord de la Bretagne restaient concernés par le contentieux européen :

• les Echelles en Ille-et-Vilaine,
• l’Horn et l’Aber Wrac’h dans le Finistère,
• le Guindy, l’Urne, le Gouessant, l’Arguenon, le Bizien et l’Ic dans les Côtes d’Armor.

Localisation des bassins versants en contentieux nitrates en 2006 (source : DIREN)

A la demande de l’Etat français, le BRGM et l’INRA ont mené de 2007 à 2008 des études sur les neuf bassins versants bretons alimentant des prises d’eau destinées à l’alimentation en eau potable   et en non-conformité vis-à-vis de la règlementation européenne sur les concentrations maximales en nitrates   eaux brutes destinées à la consommation humaine. Ces études ont permis une aide à la décision des pouvoirs publics sur les plans d’actions à mettre en œuvre sur les bassins concernés.

Les autorités françaises se sont engagées auprès de la Commission européenne à mettre en œuvre un plan d’action dans l’objectif de retour à la conformité des eaux des neuf bassins versants concernés par le contentieux européen « eaux brutes » d’ici fin 2009. Les résultats des études spécifiques, visant à poser un diagnostic sur la capacité de chaque bassin versant   à recouvrer rapidement la conformité des teneurs en nitrates  , sont disponibles à ce lien.

La Commission européenne, qui a « accueilli favorablement les mesures prises par la France pour se conformer à ses obligations », a mis fin à la procédure engagée en juin 2010, considérant que : « la France a mis en œuvre son plan d’action et s’est ainsi en grande partie conformée à la réglementation (…) il n’est pas justifié de poursuivre la procédure à l’encontre de la France ».