Les périmètres de protection

Objectifs

La mise en place de périmètres de protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine et la surveillance des prescriptions associées améliore la sécurité sanitaire en réduisant le risque de pollution microbienne ou toxique massive et brutale en contrôlant les activités susceptibles de générer des pollutions accidentelles pouvant avoir un impact sur la qualité des eaux d’adduction.

Elle complète les mesures générales de protection des ressources en eau contre les pollutions diffuses ou ponctuelles générées dans le bassin versant   amont des prises d’eau superficielle ou dans la zone d’appel des eaux souterraines   provenant de puits ou forages.

Règlementation

La protection des captages demandée par les directives européennes (75/440/CEE, 98/83/CE et 2000/60/CE) est une obligation réglementaire traduite en droit français par le Code de la santé publique. Cette obligation est applicable à toutes les eaux destinées à l’alimentation humaine y compris les eaux de sources ou minérales naturelles.

Code de la santé publique - articles L1321-1 à 3 et L1322-1 à 13

En matière de procédure administrative, la circulaire interministérielle DE/SDCRE/BASD du 26 novembre 2004 a demandé le transfert de l’instruction des dossiers et de la police sanitaire des périmètres de protection des services de police de l’eau vers les Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) au 1^er janvier 2007 aujourd’hui Agence Régionale de Santé (ARS).

La protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine est obligatoire pour chacun des points de captage   des eaux souterraines   et superficielles destinées à l’alimentation en eau potable   et est à l’initiative de la collectivité responsable de la production d’eau. Les périmètres et les prescriptions associées font l’objet d’un arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique   (DUP).

Description

La mise en place des périmètres de protection a pour objectif de préserver la ressource contre les pollutions accidentelles, ponctuelles et locales.

Trois types de périmètres peuvent être définis :

• un périmètre immédiat est établi autour de l’ouvrage. Il est clos et acquis en pleine propriété par la collectivité. Toutes les activités autres que celles liées à l’exploitation et à l’entretien des ouvrages de captage   et du périmètre immédiat sont interdites ;
• un périmètre rapproché. Toutes les activités susceptibles de nuire à la qualité des eaux y sont interdites ou réglementées. Une réglementation est proposée pour les habitations, les bâtiments agricoles, les règles d’épandage et les pratiques agricoles. A l’intérieur du périmètre rapproché, un secteur sensible peut être défini défini (dans les Côtes d’Armor, l’Ille-et-Vilaine et le Morbihan). Les contraintes y sont plus fortes, elles réglementent l’usage du sol. Dans ce cas le secteur du périmètre rapproché qui n’est pas sensible est dit complémentaire ;

• un périmètre éloigné (facultatif) où sont applicables des recommandations.

Bloc diagramme présentant les différents périmètres de protection applicables autour d’un captage (source : BRGM - M.Villey)

Contrôle des prescriptions

La constatation des infractions dans les périmètres de protection est assurée par les agents cités à l’article L.1312-1 du code de la santé publique, à savoir les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les fonctionnaires et agents du ministère chargé de la santé et les agents des collectivités territoriales habilités et assermentés. Les agents mentionnés aux 1°, 2°, 5°, 8° et 9° du I et au II de l’article L.216-3 du Code de l’environnement, ainsi que les agents des services déconcentrés du ministère chargé de l’industrie, habilités et assermentés à cet effet, à savoir compétents au titre de la police de l’eau ou au titre de la police des installations classées, peuvent également intervenir.

Situation en Bretagne

Au 23 juillet 2017, 94 % des captages bretons (souterrains et superficiels) disposaient d’un arrêté de DUP contre 77 % au niveau national.

Pour en savoir plus, vous pouvez contacter la Direction adjointe Santé-environnement de l’ARS Bretagne, Tél : 02.22.06.74.31. / Mail : ARS-BRETAGNE-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr.