Un forage, quelles démarches ?

Déclaration en mairie

Depuis le 1^er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau   souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique (alimentation, hygiène ou arrosage ; volume prélevé < 1000 m³/an) doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie. Pour les nouveaux ouvrages, deux déclarations sont nécessaires : la première un mois avant le début des travaux, la seconde dans le mois suivant l’achèvement des travaux.

Toutes les informations relatives à cette question sont disponibles sur le site du Ministère en charge de l’environnement.

Depuis le 1^er février 2024, la déclaration des forages domestiques peut être réalisée de manière dématérialisée sur le site DUPLOS, par une télé-déclaration.

Le formulaire Cerfa n°13837*03 est automatiquement renseigné à l’issue du processus en ligne et directement envoyé en mairie et aux services de l’Etat compétents. Ce document permet de décrire les caractéristiques essentielles de l’ouvrage de prélèvement et de fournir les informations relatives au réseau de distribution de l’eau prélevée.

Déclaration à la DREAL

De plus, si l’ouvrage dépasse 10 m de profondeur, il devra faire l’objet d’une déclaration au titre du Code Minier auprès de la DREAL Bretagne (Article L 411-1 du Code Minier).

Un outil de télédéclaration est mis à votre disposition : DUPLOS (Déclaration Unique pour les Ouvrages Souterrains), accessible à l’adresse https://duplos.developpement-durabl....

Ce lien est également disponible sur la page dédiée aux forages du site internet de la DREAL Bretagne.

NB : si l’ouvrage ne dépasse pas 10 m de profondeur, il est conseillé de faire parvenir les éléments concernant le forage en lui-même (nature de l’ouvrage et équipement, localisation précise, profondeur, nom et coordonnées du déclarant) directement à la Direction Régionale Bretagne du BRGM - 2 rue de Jouanet - 35 700 RENNES.

Déclaration au titre du Code de l’Environnement

Les ouvrages dont l’usage n’est pas domestique (irrigation, industriel, etc. ou volume prélevé > 1000 m³/an) relèvent du Code de l’Environnement et nécessitent une déclaration ou une demande d’autorisation au service en charge de la police de l’eau. Il s’agit :

• de la DDTM pour les usages eau potable, irrigation, élevage (hors installation classée), lavage de voiture, artisanat, camping, arrosage de terrains de sport, …
• de la DDPP pour les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) élevage,
• de l’Unité Territoriale de la DREAL pour les ICPE industrielles.

L’organigramme suivant récapitule les différentes démarches à effectuer lors de la réalisation d’un forage selon l’usage et le volume prélevé :

Organigramme règlementation et procédures lors de la réalisation d’un forage (extrait de la plaquette « Le forage en Bretagne » - février 2012)

Déclaration au titre du Code de la Santé publique

Si le prélèvement d’eau   est destiné à la consommation humaine, rapprochez-vous de l’Agence Régionale de la Santé (ARS).

Cas particulier des ouvrages de géothermie de minime importance

Si l’ouvrage relève de la Géothermie de Minime Importance (inférieur à 200 m, inférieur à 500 kW et inférieur à 25°C), il relève d’un régime déclaratif particulier et doit être télé-déclaré : voir l’article spécifique à la Géothermie de minime importance.

Quelles sont les bonnes pratiques à respecter ?

Le document ci-dessous liste les critères que tout forage doit respecter pour être conforme à la réglementation en vigueur et éviter une pollution de la ressource en eau souterraine mais aussi pour garantir sa longévité. Il permet au propriétaire d’un forage d’auto-contrôler son ouvrage.

Formulaire d’auto-contrôle d’un forage - novembre 2023

Ces prescriptions techniques sont obligatoires pour la réalisation de tout ouvrage non domestique soumis à déclaration ou autorisation au titre de la Loi sur l’eau. Cependant, dans un souci de préservation de la qualité des eaux et de la santé publique, les particuliers peuvent utilement s’inspirer de ces prescriptions techniques pour leur forage domestique.

En effet, chaque forage ou puits est un point de contact direct entre la surface et la nappe souterraine   recoupée et son exploitation peut modifier les directions d’écoulements souterrains. C’est pourquoi, il est capital de veiller à la qualité de son implantation, de sa réalisation et de son exploitation, ceci dans l’intérêt direct du consommateur de l’eau pompée par l’ouvrage et, de manière indirecte, pour les consommateurs voisins ou pour la qualité de l’exutoire naturel de la nappe (source  , rivière, lac, mer…).

Vous trouverez des plaquettes d’informations relatives au forage en Bretagne dans l’article Prescriptions techniques.