Les principaux textes de référence concernant la gestion de l’eau au niveau des communes ou groupements de communes sont listés ci-dessous.
Compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) est à l’origine de la création de la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).
Les principales dispositions des articles 56 à 59 de la loi créant cette compétence, définie par les 4 alinéas suivants de l’article L.211-7 du code de l’environnement sont :
- (1°) L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,
- (2°) L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,
- (5°) La défense contre les inondations et contre la mer,
- (8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Cette compétence obligatoire est affectée aux communes. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI FP) – communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines ou métropoles – exercent cette compétence en lieu et place de leurs communes membres.
Les communes ou EPCI FP peuvent transférer tout ou partie de cette compétence à des syndicats des groupements de collectivités, sous forme de syndicats mixtes : syndicats de rivière, EPTB (établissement public territorial de bassin), EPAGE (établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau), …
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Ainsi, « l’eau passe à une échelle intercommunale ». La loi NOTRe bouleverse donc la gestion de l’eau et de l’assainissement. D’ici 2020, cette compétence devient obligatoire pour les EPCI. Communes et petits syndicats doivent passer la main.
Les articles 61 à 65 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages figurant sous la section 5 : Établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) sont relatifs à la mise en œuvre de la nouvelle compétence GEMAPI instaurée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
La loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations permet aux départements et aux régions qui le souhaitent de poursuivre leur concours à l’exercice de la compétence GEMAPI, aux côtés des EPCI, au-delà du 1er janvier 2020 et sans limite de temps, à la condition de conclure une convention avec les EPCI concernés. Cette faculté s’applique aux départements et régions qui exercent la compétence au 1er janvier 2018 (départements et régions parfois dits « historiques »).
Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE )
L’arrêté du 20 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux demande de réaliser d’ici le 31 décembre 2017 une stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE ) comportant :
- un descriptif de la répartition entre les collectivités et leurs groupements des compétences dans le domaine de l’eau,
- des propositions d’évolution des modalités de coopération entre collectivités sur les territoires à enjeux au vu d’une évaluation de la cohérence des périmètres et de l’exercice des compétences des groupements existants.
Cette stratégie est établie en recherchant :
- la cohérence hydrographique, le renforcement des solidarités financières et territoriales et la gestion durable des équipements structurants du territoire nécessaires à l’exercice des compétences des collectivités dans le domaine de l’eau,
- la rationalisation du nombre de syndicats, par l’extension de certains périmètres, la fusion de syndicats ou la disparition des syndicats devenus obsolètes.
La stratégie devait être arrêtée par le préfet coordonnateur de bassin au plus tard le 31 décembre 2017.
La note du 7 novembre 2016 relative à la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau précise le contexte ainsi que les modalités de mise en œuvre de la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE ). Elle fixe également les axes prioritaires pour sa première élaboration.
Enfin, la note du 13 juillet 2016 sur les compétences eau et assainissement suite à la loi NOTRe apporte des éléments sur l’exercice des compétences « Eau » et « Assainissement » par les établissements publics de coopération intercommunale.
