La Directive-Cadre Européenne sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, a donné une cohérence d’ensemble à une législation européenne très fournie (une trentaine de directives et de règlements depuis les années 1970). Cette directive fixe des objectifs, un calendrier et une méthode de travail communs aux 27 Etats Membres de l’Union européenne. Elle commence par un préambule très important : « l’eau n’est pas un bien marchand comme les autres, mais un patrimoine qu’il faut protéger, défendre et traiter comme tel ».
La DCE fixe une obligation de résultats : atteindre d’ici 2015 un bon état général pour toutes les eaux : superficielles, souterraines, côtières. Des reports d’échéance ou des objectifs moins stricts restent possibles, mais ils doivent être justifiés et soumis à consultation du public. Elle fixe un second objectif de « protection des ressources en eau » et définit à cette fin des stratégies particulières à mettre en place pour améliorer la qualité chimique des eaux en inversant la tendance à la dégradation de la qualité des eaux souterraines et en réduisant les rejets de substances prioritaires pour les eaux superficielles. Les rejets doivent être supprimés d’ici 2020 pour les substances classées “prioritaires dangereuses”.
Une première liste de 33 substances a été adoptée comprenant des métaux, des pesticides et des hydrocarbures.
La DCE s’inspire fortement de la politique française de gestion de l’eau dont elle reprend les principes directeurs. L’action des États-membres doit s’inscrire dans une planification à l’échelle des districts hydrographiques. Elle confirme la place du milieu naturel comme élément central de la politique de l’eau et réaffirme le rôle des acteurs. Ses innovations portent essentiellement sur les objectifs environnementaux qu’elle fixe dans un délai précis, mais aussi sur la prise en compte de l’économie et de l’aménagement du territoire à chaque étape de sa mise en œuvre ainsi que sur un renforcement de la participation active du public.
La directive fille « eaux souterraines » 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution : article 17 de la DCE « stratégies visant à prévenir et à contrôler la pollution des eaux souterraines », publiée le 12 décembre 2006.
Cette directive vise à prévenir et lutter contre la pollution des eaux souterraines .
Les mesures prévues à cette fin comprennent :
- des critères pour évaluer l’état chimique des eaux ;
- des critères pour identifier les tendances à la hausse significatives et durables de concentrations de polluants dans les eaux souterraines et pour définir les points de départ d’inversion de ces tendances ;
- la prévention et la limitation des rejets indirects (après percolation à travers le sol ou le sous-sol) de polluants dans les eaux souterraines .
Les eaux sont considérées en bon état chimique quand :
- la concentration mesurée ou prévue de nitrates ne dépasse pas 50 mg/l et celle des pesticides, de leurs métabolites et de produits de réaction ne dépasse pas 0,1 µg/l (0,5 µg/l pour le total de tous les pesticides mesurés),
- la concentration de certaines substances à risque est inférieure à la valeur seuil fixée par les États membres ; il s’agit au minimum de l’ammonium, l’arsenic, le cadmium, le chlorure, le plomb, le mercure, les sulfates, le trichloréthylène et le tétrachloréthylène,
- la concentration de tout autre polluant est conforme à la définition de bon état chimique énoncé par l’annexe V de la directive-cadre sur l’eau,
- en cas de dépassement de la valeur correspondant à une norme de qualité ou à une valeur seuil, une enquête confirme entre autres l’absence de risque significatif pour l’environnement.
Plusieurs raisons font de la protection des eaux souterraines une priorité dans le cadre de la politique environnementale de l’UE :
- une fois contaminées, les eaux souterraines sont plus difficiles à nettoyer que les eaux superficielles et les conséquences peuvent se prolonger pendant des décennies,
- puisque les eaux souterraines sont très utilisées pour les captages d’eau potable, pour l’industrie et pour l’agriculture, sa pollution peut être dangereuse pour la santé humaine et pour le bon déroulement de ces activités,
- les eaux souterraines fournissent le débit de base de bon nombre de fleuves (elles peuvent représenter jusqu’à 90 % du débit de certains cours d’eau) et peuvent ainsi influencer la qualité des eaux de surface,
- elles servent de tampon dans les périodes de sécheresse et deviennent essentielles pour conserver les zones humides.
La directive « NQE » 2008/105/CE établissant des « normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau » (de surface) : article 16 de la DCE « stratégies de lutte contre la pollution de l’eau », publiée le16 décembre 2008.
Elle établit une liste de substances prioritaires (« polluants présentant un risque significatif pour ou via l’environnement aquatique ») pour lesquelles des mesures spécifiques seront adoptées. De plus, elle précise l’attribution de « normes de qualité environnementales » (NQE) à ces substances et ce uniquement pour les eaux de surface (cours d’eau, lacs, eaux marines). Cette liste et les NQE associées seront réexaminés tous les 4 ans si nécessaire. Enfin, cette directive a permis la révision de l’annexe X de la DCE (liste des « 33 substances prioritaires » qui a été mise à jour et qui contient aujourd’hui 41 substances prioritaires (article 3, annexe I).
La directive « eau potable » (UE) 2020/2184 du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, est un outil juridique pertinent pour garantir la qualité de eaux destinées à la consommation humaine au sein de l’Union européenne.
L’objectif de cette directive, fixé dans son article 1er, est de « protéger la santé des personnes des effets néfastes de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine en garantissant la salubrité et la propreté de celles-ci ».
Au-delà du socle général des dispositions de la directive eau potable, la refonte de la directive eau potable a consacré 5 objectifs concourant à améliorer la sécurité sanitaire de l’eau et la confiance du consommateur :
- de nouvelles normes de qualité dans l’eau potable (annexe I de la directive eau potable),
- la mise en place d’une approche basée sur les risques (ou plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux ; articles 7 à 10 de la directive eau potable),
- le renforcement des exigences en matière de matériaux au contact de l’eau (article 11 et annexe V de la directive eau potable),
- l’amélioration de l’accès à l’eau pour tous (article 16 de la directive eau potable),
- une information plus transparente sur la qualité de l’eau (article 17 et annexe IV de la directive eau potable).
Toutes ces nouvelles dispositions doivent être transposées en droit national.
