Acteurs institutionnels

La production et la distribution d’eau potable relèvent de la responsabilité des communes depuis la Révolution française de 1789. C’est une loi de 1790 qui a confié aux communes la responsabilité de la fourniture de l’eau potable. La commune est donc la structure juridique de base pour gérer les services d’alimentation en eau potable   et d’assainissement des eaux usées.

La loi de 1964 confirme la gestion décentralisée de la politique de l’eau.

Les compétences des communes dans la gestion de l’eau sont progressivement étendues notamment à partir de la loi du 3 janvier 1992. Elles concernent principalement l’approvisionnement et la distribution en eau potable et l’assainissement.

Ces compétences s’exercent dans le cadre de la commune ou dans le cadre plus large de l’intercommunalité (syndicats intercommunaux à vocation unique ou multiple, syndicats mixtes, districts, communautés urbaines, communautés de villes et communautés de communes).

Concernant le mode de gestion, le maire et son conseil municipal, ou bien encore la structure intercommunale choisissent le mode de gestion le plus approprié pour les services de l’eau potable et de l’assainissement : il s’agit soit d’une gestion en régie soit d’une délégation partielle ou totale de cette gestion à un organisme public ou privé.

Enfin, la qualité de l’eau distribuée est de la responsabilité de la personne publique ou privée en charge de la distribution de l’eau. Lorsque celle-ci n’est pas conforme aux dispositions réglementaires, elle doit prendre, sur injonction du préfet, les mesures nécessaires à son amélioration et à la protection des utilisateurs.

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